Code monétaire et financier

Article D214-32-10

Article D214-32-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Capital initial d'une SICAV

Résumé Une SICAV doit commencer avec au moins 300 000 euros.

Le capital initial d'une SICAV ne peut être inférieur à 300 000 €.


Historique des versions

Version 1

Le capital initial d'une SICAV ne peut être inférieur à 300 000 €.