Article D214-32-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la part de droits de vote par les FIA
Résumé Si un FIA contrôle une part importante d'une société européenne non cotée, il doit le signaler rapidement à l'Autorité des marchés financiers.
La notification prévue à l'article L. 214-24-22 intervient dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle le FIA a soit atteint, soit franchi, à la hausse ou à la baisse, l'un des seuils mentionnés à cet article.
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