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Section 3

Conditions d'exécution d'une opération de paiement

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Article D133-3

Obligation du prestataire de services de paiement en cas de perte, de vol ou de détournement d'un instrument de paiement

Code monétaire et financier

Article D133-2

Article D133-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de l'heure limite pour la réception des ordres de paiement

Résumé Si un ordre de paiement arrive après une certaine heure, il est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

Pour l'application de l'article L. 133-9, le prestataire de services de paiement peut établir une heure limite proche de la fin d'un jour ouvrable au-delà de laquelle tout ordre de paiement reçu est réputé reçu le jour ouvrable suivant.

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Pour l'application de l'article L. 133-9, le prestataire de services de paiement peut établir une heure limite proche de la fin d'un jour ouvrable au-delà de laquelle tout ordre de paiement reçu est réputé reçu le jour ouvrable suivant.