Code monétaire et financier

Article D214-32-13

Article D214-32-13

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Montant minimal des actifs pour les fonds communs de placement

Résumé Pour exister, un fonds commun doit avoir au moins 300 000 euros.

Le montant minimal des actifs que les fonds communs de placement doivent réunir lors de leur constitution est de 300 000 €.


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Version 1

Le montant minimal des actifs que les fonds communs de placement doivent réunir lors de leur constitution est de 300 000 €.