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Paragraphe 1

Dispositions communes aux différentes modalités de nantissement

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Article R211-14-1

Dispositions spécifiques au nantissement de titres inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé

Code monétaire et financier

Article D211-14

Article D211-14

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des dispositions pour certains types de nantissements

Résumé Certaines règles ne s'appliquent pas aux nantissements de parts de sociétés immobilières ou forestières, qui ont leurs propres règles.

Les dispositions des articles D. 211-10 à D. 211-13 ne s'appliquent pas aux nantissements portant sur des parts de sociétés civiles de placement immobilier ou des parts de sociétés d'épargne forestière, qui demeurent soumis aux dispositions des articles 1866 à 1868 du code civil.

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Version 1

Les dispositions des articles D. 211-10 à D. 211-13 ne s'appliquent pas aux nantissements portant sur des parts de sociétés civiles de placement immobilier ou des parts de sociétés d'épargne forestière, qui demeurent soumis aux dispositions des articles 1866 à 1868 du code civil.