Article D214-61
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du nombre maximal de salariés pour les fonds communs de placement dans l'innovation
Résumé Cet article dit comment compter le nombre de salariés pour ces fonds en suivant une autre règle.
Le nombre maximum de salariés mentionné à l'article L. 214-30 s'apprécie conformément aux dispositions de l'article 235 ter E du code général des impôts.
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