Article D214-32-4-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de l'Autorité des marchés financiers dans la transmission des dossiers de notification
Résumé L'Autorité des marchés financiers envoie le dossier de notification complet aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil dans les 20 jours ouvrables après avoir reçu tous les documents.
L'Autorité des marchés financiers s'assure que le dossier de notification prévu à l'article L. 214-24-2 est complet.
Elle transmet le dossier aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil dans lequel il est prévu que les parts ou actions du FIA soit commercialisées, au plus tard vingt jours ouvrables après la date de réception de la lettre de notification et de l'ensemble des documents constituant le dossier.
1 version
1 cité