Article D214-182
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du seuil pour les offres au public de SICAF
Résumé Pour vendre des actions au public, une SICAF doit avoir émis plus de 10 000 euros d'actions.
Le seuil mentionné à l'article L. 214-130 est fixé à 10 000 euros.
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