Article D112-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montants minimaux et maximaux pour la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
Résumé Pour des paiements en espèces, le minimum est de 1 euro et le maximum est de 60 euros.
Le montant minimal mentionné au 1° du III de l'article L. 112-14 est fixé à 1 euro.
Le montant maximal mentionné au 2° du même III est fixé à 60 euros.
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