Article D214-34-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption des fonds de capital investissement de certaines règles d'admission aux négociations
Résumé Certains fonds d'investissement n'ont pas à suivre les règles de surveillance des écarts de cours pour leurs actions sur les marchés.
Le II de l'article D. 214-32-31 n'est pas applicable aux fonds de capital investissement.
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