Article D214-32-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation des apports en nature dans les fonds communs de placement
Résumé Les contributions non monétaires pour créer un fonds sont évaluées comme les autres contributions.
Les apports en nature à la constitution d'un fonds commun de placement sont évalués dans les mêmes conditions que les apports de titres ultérieurs et selon des modalités fixées par le règlement du fonds.
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