Article D214-32-7-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la prise de contrôle d'un FIA
Résumé Un FIA doit informer tout le monde lorsqu'il prend le contrôle d'une société.
Le FIA ou sa société de gestion notifie la prise de contrôle :
1° A la société concernée ;
2° Aux actionnaires de la société concernée dont l'identité et les coordonnées sont mises à la disposition du FIA ou de sa société de gestion, ou peuvent lui être communiquées par la société concernée elle-même, ou figurent sur un registre auquel le FIA ou sa société de gestion peut avoir accès ;
3° A l'Autorité des marchés financiers.
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