Abrogé1 septembre 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-741 du 24 juin 2015 - art. 3
Créé le 30 janvier 2011
Le montant prévu au troisième alinéa de l'article L. 112-6 relatif à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est fixé à 500 €.
Code monétaire et financier
Article D112-4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-741 du 24 juin 2015art. 3
En vigueur du dimanche 30 janvier 2011 au lundi 31 août 2015
Créé parDécret n°2011-114 du 27 janvier 2011art. 1
Le montant prévu au troisième alinéa de l'article L. 112-6 relatif à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est fixé à 500 €.