Article D112-4
Abrogé depuis le 2015-09-01 par DÉCRET n°2015-741 du 24 juin 2015 - art. 3
Le montant prévu au troisième alinéa de l'article L. 112-6 relatif à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est fixé à 500 €.
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Code monétaire et financier
Article D112-4
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Version 1
En vigueur à partir du dimanche 30 janvier 2011
Abrogé le mardi 1 septembre 2015
Le montant prévu au troisième alinéa de l'article L. 112-6 relatif à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est fixé à 500 €.