Article D214-91-10
Abrogé depuis le 2011-08-04 par Décret n°2011-922 du 1er août 2011 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit le format de présentation et précise les modalités de calcul des éléments mentionnés aux articles D. 214-91-1 à D. 214-91-9.
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