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Paragraphe 5

Participation et contrôle

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Article D214-32-7-8

Information aux parties prenantes des intentions du FIA

Code monétaire et financier

Article D214-32-7-7

Article D214-32-7-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des informations aux représentants des salariés

Résumé Quand un fonds prend le contrôle d'une entreprise, il demande à l'entreprise de dire tout de suite aux employés ou à leurs représentants qui a pris le contrôle et comment cela se passe.

Dans sa notification à la société concernée, le FIA ou sa société de gestion demande au conseil d'administration de la société ou à son équivalent, de transmettre sans délai aux représentants des salariés ou, à défaut, aux salariés eux-mêmes, les informations mentionnées à l'article D. 214-32-7-6.

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Dans sa notification à la société concernée, le FIA ou sa société de gestion demande au conseil d'administration de la société ou à son équivalent, de transmettre sans délai aux représentants des salariés ou, à défaut, aux salariés eux-mêmes, les informations mentionnées à l'article D. 214-32-7-6.