Article D112-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des activités concernées par l'indexation des loyers
Résumé Les règles d'indexation des loyers s'appliquent aux activités commerciales, artisanales, tertiaires, aux professions libérales et aux entrepôts logistiques.
Les activités mentionnées dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier sont les activités commerciales et les activités artisanales.
Les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 sont les activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales mentionnées au premier alinéa du présent article. Elles recouvrent notamment les activités des professions libérales et celles effectuées dans des entrepôts logistiques.
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