Article D214-64-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Refus d'agrément pour les fonds communs de placement dans l'innovation
Résumé L'AMF peut dire non à la création d'un fonds pour l'innovation si les fonds similaires de la même société n'ont pas assez d'argent investi.
L'Autorité des marchés financiers refuse d'agréer la constitution d'un fonds commun de placement dans l'innovation lorsque, au cours d'une période de trois ans, chacun des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds d'investissement de proximité constitués par la société de gestion concernée présente un montant total de souscriptions inférieur à 5 millions d'euros et lorsque l'ensemble des fonds de capital investissement, mentionnés aux articles L. 214-27 et suivants, et des fonds professionnels de capital investissement, mentionnés à l'article L. 214-159, gérés par la société de gestion représente un montant total des actifs sous gestion inférieur à 50 millions d'euros.
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