Code monétaire et financier

Article D214-118

Article D214-118

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant minimum de l'actif net pour les organisme de placement collectif immobilier

Résumé Un organisme de placement collectif immobilier doit avoir au moins 500 000 euros.

Le montant minimum de l'actif net d'un organisme de placement collectif immobilier s'élève à 500 000 €.


Historique des versions

Version 1

Le montant minimum de l'actif net d'un organisme de placement collectif immobilier s'élève à 500 000 €.