Code général des impôts, annexe II, CGIANII
En vigueur depuis le 16 septembre 1967
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1753Modifications
391Abrogations
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Activité récente
29 juillet 2026
Art. 242 nonies B — par Décret n°2026-677 du 27 juillet 2026 - art. 3Art. 242 nonies C — par Décret n°2026-677 du 27 juillet 2026 - art. 4Art. 242 nonies D — par Décret n°2026-677 du 27 juillet 2026 - art. 5Art. 242 nonies E — par Décret n°2026-677 du 27 juillet 2026 - art. 6Art. 242 nonies F — par Décret n°2026-677 du 27 juillet 2026 - art. 8Art. 242 nonies G — par Décret n°2026-677 du 27 juillet 2026 - art. 9Art. 242 nonies H — par Décret n°2026-677 du 27 juillet 2026 - art. 10Art. 242 nonies I — par Décret n°2026-677 du 27 juillet 2026 - art. 11Art. 242 nonies K — par Décret n°2026-677 du 27 juillet 2026 - art. 12Art. 242 nonies L — par Décret n°2026-677 du 27 juillet 2026 - art. 13Art. 242 nonies M — par Décret n°2026-677 du 27 juillet 2026 - art. 14Art. 242 nonies N — par Décret n°2026-677 du 27 juillet 2026 - art. 15Art. 242 nonies O — par Décret n°2026-677 du 27 juillet 2026 - art. 16Art. 242 nonies P — par Décret n°2026-677 du 27 juillet 2026 - art. 17
11 juillet 2026
1 juillet 2026
Art. 143 — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 4Art. 144 — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 4Art. 171 quater — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 4Art. 275 bis — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 4Art. 275 bis H — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 4Art. 289 — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 4Art. 310 Q — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 4Art. 317 octies — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 4Art. 326 quater — par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 4
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- Art. 1 Calcul de l'amortissement pour les revenus fonciers
- Art. 1 A Calcul de la déduction pour amortissement des revenus fonciers
- Art. 1 B Conditions pour la déduction d'amortissement des revenus fonciers
- Art. 1 C Obligations des sociétés pour les revenus fonciers
- Art. 1 D Règles de déduction pour l'amortissement des revenus fonciers
- Art. 2 Article 2 : Abrogé
- Art. 3 Déclaration des plus-values immobilières
- Art. 4 à 14 Dispositions périmées (Articles 4 à 14)
- Art. 15 Calcul des amortissements pour les biens éligibles à la déduction de TVA
- Art. 15 bis Amortissement des immobilisations par composants
- Art. 16 Recherche scientifique et technique : définitions et objectifs
- Art. 16 A Limites des provisions pour risques en assurance
- Art. 16 B Calcul du bénéfice technique net dans les assurances
- Art. 16 C Déclaration des provisions pour risques en assurance
- Art. 16 D Règles de provisions techniques pour les entreprises d'assurance
- Art. 16 E Calcul du bénéfice technique pour les assurances-crédit
- Art. 16 F Provisions fiscales pour les entreprises d'assurance
- Art. 16 G Obligations comptables pour les provisions d'assurance
- Art. 16 bis Amortissement exceptionnel des équipements de recherche
- Art. 17 Critères pour les avantages fiscaux des entreprises de presse
- Art. 18 Exposition des dépenses pour établissements étrangers
- Art. 19 Déclaration des établissements étrangers et reporting des distributions
- Art. 20 Rapport des sommes différées lors de cession ou de décès d'une entreprise
- Art. 21 Conditions de déduction des dépenses d'installation d'établissements
- Art. 22 Amortissement dégressif des biens d'équipement
- Art. 23 Amortissement dégressif des biens d'équipement
- Art. 24 Calcul du taux d'amortissement linéaire
- Art. 25 Report des amortissements pour les entreprises
- Art. 26 Application de l'article 39 terdecies depuis 1965
- Art. 27 Règles fiscales pour les plus-values de cessions d'actifs
- Art. 28 Option d'imposition spéciale pour les plus-values de cessions d'actifs immobilisés
- Art. 29 Imposition des plus-values optées à l'article 28
- Art. 29 A Calcul des plus-values avec aide fiscale
- Art. 30 Amortissement des biens en location
- Art. 31 Limitation de l'amortissement pour les locations par personne physique
- Art. 31 A Déduction différée de l'amortissement non déductible
- Art. 31 B Demande d'agrément pour projet de location
- Art. 31 C Calcul du taux d'actualisation des réductions d'impôt
- Art. 31 D Obligations de déclaration pour les sociétés et copropriétés agrées
- Art. 31 E Déficit non déductible et déduction sur exercices suivants
- Art. 32 Amortissement des biens loués ou mis à disposition dans une entreprise
- Art. 32 A Amortissement des biens bénéficiant d'une aide fiscale
- Art. 32 B Amortissement exceptionnel de 25 % pour constructions exonérées
- Art. 32 C Majoration de l'amortissement grâce à certaines primes
- Art. 32 C bis Convention entre jeunes entreprises innovantes et établissements d'enseignement supérieur
- Art. 32 D Conditions pour l'abattement fiscal des pêcheurs
- Art. 33 Justification des dépenses supérieures aux bénéfices imposables
- Art. 34 Calcul des bénéfices imposables : exclusions spécifiques
- Art. 35 Comparaison des dépenses entre exercices pour le contrôle fiscal
- Art. 36 Obligation de relevé des frais généraux pour les entreprises
- Art. 37 Article 37 – Abrogation
- Art. 38 Transition d'un régime réel à un régime forfaitaire
- Art. 38 bis Déclaration annuelle des PME sous régime simplifié
- Art. 38 ter Article 38 ter – Abrogé
- Art. 39 Exonération des titres-restaurant
- Art. 39 A Liste des récompenses internationales équivalentes au prix Nobel non imposables
- Art. 39 B Prix de cession et d'acquisition incluent charges et indemnités
- Art. 39 C Soultes et prix d'acquisition en indivision
- Art. 39 D Prix d'acquisition en cas de rente viagère
- Art. 39 E Gain ou moins-value sur opérations non livrées
- Art. 39 EA Calcul des plus-values sur cession de titres (article 238)
- Art. 39 F Déclaration des gains d'opérations imposables (article 39 F)
- Art. 39 G Déclarations obligatoires des sociétés de personnes en bourse
- Art. 39 H Déclaration des ventes de titres par les prestataires d'investissement
- Art. 39 bis Rémunération des services à la personne
- Art. 40 Calcul de la masse imposable des revenus distribués
- Art. 41 Calcul des revenus distribués par comparaison des bilans
- Art. 42 Calcul des revenus distribués pour l'impôt sur le revenu
- Art. 44 Calcul des revenus distribués par une société
- Art. 45 Report des augmentations de capital et réserves pour le calcul des revenus distribués
- Art. 46 Inclusion des plus-values dans les résultats pour l'impôt sur le revenu
- Art. 47 Correction du bénéfice et distribution des sommes
- Art. 48 Retenue à la source sur les produits des actions et parts sociales pour les non-résidents
- Art. 49 Prélèvement de 25% sur les tantièmes des sociétés anonymes
- Art. 50 Calcul des tantièmes dans l'impôt
- Art. 50 A Prélèvement d'impôt sur les primes de remboursement et intérêts capitalisés
- Art. 50 bis Calcul de la participation dans des entreprises étrangères pour l'impôt sur le revenu
- Art. 50 decies Calcul des investissements pour l'impôt sur le revenu
- Art. 50 duodecies Calcul de la capitalisation boursière pour l'impôt sur les revenus des placements
- Art. 50 nonies Règles pour rachats partiels et conversions de placements financiers
- Art. 50 octies Répartition des primes dans les bons ou contrats de capitalisation
- Art. 50 quater Calcul des bénéfices étrangers pour l'impôt sur le revenu
- Art. 50 quinquies Conversion des impôts étrangers pour les revenus de capitaux mobiliers
- Art. 50 septies Déclaration des participations dans des sociétés étrangères
- Art. 50 sexies Imputation des prélèvements étrangers sur l'impôt français
- Art. 50 ter Établissement d'un bilan de départ pour les entités étrangères
- Art. 50 undecies Calcul de la valeur des titres pour l'impôt sur les revenus mobiliers
- Art. 51 Régime fiscal des obligations étrangères émises en France
- Art. 52 Retenue à la source sur les revenus des titres émis par des organismes étrangers
- Art. 53 Obligations étrangères en France : désignation d'un représentant pour la retenue à la source
- Art. 54 Obligations des sociétés mères sur les titres de participation
- Art. 55 Déclaration des titres de participation pour l'impôt sur les sociétés
- Art. 56 Envoi d'un récépissé de dépôt des titres aux impôts
- Art. 57 Contrôle des revenus mobiliers : obligations de vérification et de déclaration
- Art. 58 Obligations de déclaration des comptes de dépôt et de titres
- Art. 59 Pas de relevé lors de l'inscription d'un compte de fonds commun
- Art. 60 Informations obligatoires dans le relevé des revenus mobiliers
- Art. 60 A Déclaration des actions de sociétés de capital-risque
- Art. 60 B Obligations d'information des actionnaires dans les sociétés de capital-risque
- Art. 74 A Application des articles 74 B à 74 S aux plus‑valeurs imposables
- Art. 74 A bis Sociétés à prépondérance immobilière pour l'impôt sur les plus-values
- Art. 74 B Traitement des cessions de droits sur biens non mobiliers
- Art. 74 B bis Exonération des plus-values sur la première cession d'un logement
- Art. 74 C Prix des biens dans une cession mixte
- Art. 74 D Prix de cession et d'acquisition incluent charges et indemnités
- Art. 74 E Soultes dans l'indivision et cession de biens
- Art. 74 F Indemnité d'expropriation pour le calcul de la plus‑value
- Art. 74 G Supplément de valeur et indemnité accessoire en expropriation
- Art. 74 H Prix d'acquisition pour la partie cédée d'un bien
- Art. 74 I Calcul de la plus-value pour la cession de droits réels
- Art. 74 J Prise en compte des frais et indemnités dans la plus‑valeur
- Art. 74 K Application de l'article 150 I pour l'acquisition par rente viagère
- Art. 74 L Publication annuelle de l'indice des prix à la consommation
- Art. 74 M Valeur des parts de groupements agricoles ou forestiers
- Art. 74 N Plus-value ou moins-value sur droits immobiliers et marchandises
- Art. 74 O Déclaration des plus-values imposables
- Art. 74 P Expropriation : déclaration et délai de la plus-value
- Art. 74 Q Demande de l’article 150 B : état du patrimoine à joindre
- Art. 74 R Paiement fractionné de l'impôt sur les plus-values
- Art. 74 S Mention obligatoire pour la cession de biens immobiliers
- Art. 74 S bis Imposition des ventes de biens précieux
- Art. 74 S quater Exonération de responsabilité pour les intermédiaires et acquéreurs dans les transactions de biens précieux
- Art. 74 S quinquies Rôle de l'intermédiaire dans la taxe sur les biens précieux
- Art. 74 S septies Option irrévocable pour la taxe sur les biens précieux
- Art. 74 S sexies Déclaration de cession ou exportation de biens précieux
- Art. 74 S ter Exonération de taxe pour l'exportation d'objets précieux
- Art. 74 SA Date d'effet des ventes sous condition suspensive
- Art. 74 SB Définition des sociétés à prépondérance immobilière
- Art. 74 SC Calcul de la plus-value imposable en cas d'expropriation
- Art. 74 SD Calcul de la plus-value pour une vente partielle
- Art. 74 SE Calcul des plus-values pour les droits partiels sur un bien
- Art. 74 SF Calcul des plus-values : part des frais
- Art. 74 SG Calcul des plus-values pour l'impôt sur le revenu
- Art. 74 SH Déclaration des plus-values de cession
- Art. 74 SI Justificatifs pour exonérations fiscales
- Art. 74 SJ Conditions pour la cession de biens
- Art. 74 T Normes minimales de logement pour l'application des dispositions fiscales
- Art. 74 U Déclaration fiscale des entreprises soumises aux régimes 50-0 et 102 ter
- Art. 74 V Complément de l'état 74 U pour les contribuables
- Art. 74-0 A Article 74-0 A
- Art. 74-0 B Inclusion des charges dans le prix de cession et d'acquisition
- Art. 74-0 C Règles fiscales sur les soultes dans les partages de biens
- Art. 74-0 D Calcul des plus-values pour les titres avec rente viagère
- Art. 74-0 E Calcul des gains/pertes sur valeurs mobilières sans livraison
- Art. 74-0 E bis Prix d'acquisition des titres retirés d'un PEA
- Art. 74-0 E ter Calcul des plus-values pour les titres changeant de statut
- Art. 74-0 F Déclaration des plus-values de cession de valeurs mobilières
- Art. 74-0 F bis Justification de la durée de détention des titres pour les abattements fiscaux
- Art. 74-0 G Documents à joindre pour les plus-values en cas de procédure judiciaire
- Art. 74-0 G bis Déclaration d'option fiscale pour les plus-values
- Art. 74-0 H Preuves requises pour réduire l'impôt sur les plus-values
- Art. 74-0 I Déclarations fiscales pour les sociétés de personnes
- Art. 74-0 J Déclaration des plus-values de cession de valeurs mobilières
- Art. 74-0 K Article 74-0 K
- Art. 74-0 L Article 74-0 L
- Art. 74-0 L bis Article 74-0 L bis
- Art. 74-0 M Déclaration des plus-values avec report d'imposition
- Art. 74-0 N Déclaration des plus-values de cession
- Art. 74-0 O Déclaration des échanges de titres avec report d'imposition
- Art. 74-0 P Détermination de la date de départ à la retraite pour un abattement fiscal
- Art. 74-0 Q Article 74-0 Q
- Art. 75 Définition des établissements payeurs pour les revenus de capitaux mobiliers
- Art. 75-0 A Déduction fiscale pour travaux d'économie d'énergie
- Art. 75-0 B Normes de sécurité incendie pour équipements et matériaux
- Art. 75-0 C Exclusion des frais accessoires de la déduction
- Art. 75-0 D Factures d'isolation et de chaudière
- Art. 75-0 E Classification des opérations d'investissement détaxables
- Art. 75-0 F Évaluation des conditions de l'article 163 à la date d'achat, souscription ou cession
- Art. 75-0 G Conditions d’éligibilité aux avantages fiscaux pour sociétés et fonds
- Art. 75-0 H Détaxation des achats d'actions hors cote
- Art. 75-0 I Détaxation des opérations d'achat et de souscription
- Art. 75-0 J Dépot des actions et titres auprès des intermédiaires agréés
- Art. 75-0 K Gestionnaire et dépositaire responsables pour les parts de fonds détaxables
- Art. 75-0 L Détaxation pour souscription d'actions non cotées ou de parts de SARL
- Art. 75-0 M Obligations des sociétés sur les valeurs déposées
- Art. 75-0 N Obligation de dépôt des actions nominatives
- Art. 75-0 O Obligation de dépôt des valeurs pour bénéficier de la détaxation
- Art. 75-0 P Disposition des valeurs après période d’indisponibilité
- Art. 75-0 Q Éléments pris en compte pour le calcul de l'excédent net annuel
- Art. 75-0 R Ventes et retraits de valeurs via intermédiaire agréé
- Art. 75-0 S Déclaration et documents pour la déduction d'investissement
- Art. 75-0 T État de dépôt des valeurs pour la déclaration fiscale
- Art. 75-0 U Exonération de réintégration d'excédent de cessions en cas de licenciement
- Art. 75-0 V Détermination de la date de départ en retraite pour la prolongation du délai de déduction
- Art. 75-0 W Renonciation à l'exonération des produits de placements
- Art. 75-0 X Déduction des souscriptions au capital d'une société
- Art. 75-0 Y Déduction des souscriptions au capital d'une société
- Art. 75-0 Y bis Option de l’article 163 octodecies A jointe à la déclaration 170
- Art. 76 Vérification d'identité pour les revenus mobiliers
- Art. 77 Retenue à la source et crédit d'impôt pour les revenus de capitaux mobiliers
- Art. 78 Retenue à la source pour les bénéficiaires hors de France
- Art. 79 Obligations des établissements payeurs pour les revenus de capitaux mobiliers
- Art. 80 Crédit d'impôt et certificats pour revenus de capitaux mobiliers
- Art. 81 Conservation des certificats pour les crédits d'impôt
- Art. 81 bis Crédit d'impôt pour les revenus de valeurs mobilières des salariés
- Art. 82 Crédit d'impôt et plans d'épargne salariale
- Art. 83 Conditions de distribution des primes à la construction
- Art. 84 Règles de distribution des primes à la construction
- Art. 85 Déduction fiscale pour épargne à la construction d'habitation
- Art. 86 Éligibilité à la déduction fiscale pour les prêts de construction