Article 74 S
Abrogé depuis le 2004-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention obligatoire pour la cession de biens immobiliers
Résumé Pour vendre un bien soumis aux impôts, il faut indiquer l'adresse du bureau des impôts du vendeur, le prix ou le nom du précédent propriétaire si c'est gratuit, et parfois la date de son décès.
Mots-clés : formalités d'enregistrement impôts fonciers cession de biens déclaration fiscale CGI
L'accomplissement de la "formalité fusionnée" prévue à l'article 647 du code général des impôts ou de la formalité de l'enregistrement est subordonné, pour tout acte ou toute déclaration constatant la cession à titre onéreux de biens entrant dans le champ d'application des articles 150 A à 150 T du même code à la mention au pied de l'acte ou dans la déclaration :
- de l'adresse du service des impôts dont le cédant dépend éventuellement pour la déclaration de ses revenus ou bénéfices ;
- du prix d'acquisition du bien ou, s'il s'agit d'une acquisition à titre gratuit, du nom du précédent propriétaire, de son domicile et, éventuellement, de la date de son décès.
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