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Détermination de la masse des revenus distribués

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Article 48

Retenue à la source sur les produits des actions et parts sociales pour les non-résidents

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 47

Article 47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés

Résumé Une correction au bénéfice d'une entreprise pour une année doit aussi être appliquée pour cette même année lors de la distribution de ses gains.

Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour le calcul des sommes distribuées.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour le calcul des sommes distribuées.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Tout redressement du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera pris en compte au titre de la même période pour le calcul des sommes distribuées.