Article 74 Q
Abrogé depuis le 2004-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de l’article 150 B : état du patrimoine à joindre
Résumé Pour profiter de l’article 150 B, il faut envoyer la demande avec la déclaration de l’article 170 et un état de tes biens immobiliers, qui indique les dettes encore à rembourser.
Mots-clés : impôt plus-value déclaration patrimoine immobilier dette cession administration fiscale
Lorsque le contribuable demande à bénéficier des dispositions de l'article 150 B du code général des impôts, il doit joindre sa demande à la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du même code, ainsi qu'un état de son patrimoine immobilier, établi sur une formule délivrée par l'administration.
Cet état, comprenant le bien cédé, fait mention des dettes contractées, le cas échéant, pour l'acquisition, la réparation ou l'amélioration de ce patrimoine, et restant à rembourser au moment de la cession.
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