Article 74 A bis
Abrogé depuis le 2004-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sociétés à prépondérance immobilière pour l'impôt sur les plus-values
Résumé Les sociétés non cotées dont plus de la moitié de leur valeur est dans des immeubles sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière pour l'impôt sur les plus-values.
Mots-clés : impôt plus-values sociétés immobilier fiscalité droit des sociétés
Pour l'application de l'article 150 A bis du code général des impôts, sont considérées comme sociétés à prépondérance immobilière les sociétés non cotées en bourse, autres que les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, dont l'actif est constitué pour plus de 50 % de sa valeur par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles, non affectés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.
Les éléments d'actif sont estimés à leur valeur réelle à la date de la cession.
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