Article 50 sexies
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prélèvements sur les distributions de bénéfices ou revenus positifs de valeurs mobilières émises hors de France
Résumé Les prélèvements sur des bénéfices de valeurs mobilières étrangères peuvent réduire l'impôt sur le revenu.
Les prélèvements qui sont effectués conformément aux conventions fiscales internationales sur les distributions à la personne physique de bénéfices ou revenus positifs réputés constituer pour elle un revenu de capitaux mobiliers, en application de l'article 123 bis du code général des impôts, sont imputables sur l'impôt sur le revenu correspondant audit revenu.
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