Article 74-0 G bis
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Option pour l'imposition des plus-values mobilières
Résumé Pour choisir comment payer des impôts sur les gains de vente d'actions, il faut utiliser une déclaration spécifique.
L'option prévue au deuxième alinéa du 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts est formulée sur la déclaration mentionnée à l'article 74-0 F.
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