Article 26
Abrogé depuis le 2008-04-03
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article 39 terdecies depuis 1965
Résumé Depuis le 1er septembre 1965, les règles de l'article 39 terdecies du code général des impôts s'appliquent pour calculer les résultats fiscaux.
Mots-clés : Fiscalité Code général des impôts Exercice fiscal
Les dispositions du 2 de l'article 39 terdecies du code général des impôts sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ou périodes d'imposition ouverts à compter du 1er septembre 1965.
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