Article 74-0 B
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inclusion des charges et indemnités dans le prix de cession et d'acquisition
Résumé Tous les frais et indemnités doivent être inclus dans le prix d'achat et de vente de biens.
Le prix de cession et le prix d'acquisition définis au premier alinéa du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts comprennent toutes les charges et indemnités stipulées au profit du cédant ou d'un tiers, à quelque titre que ce soit, en rémunération de l'opération.
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