Article 74 B
Abrogé depuis le 2004-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Traitement des cessions de droits sur biens non mobiliers
Résumé Quand on vend des droits sur des biens qui ne sont pas des actions ou des titres, on les considère comme une vente du bien lui‑même.
Mots-clés : Fiscalité Plus-values Cessions de droits Biens non mobiliers
Les cessions de droits portant sur des biens autres que les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux de sociétés immobilières au sens de l'article 74 A bis, sont traitées comme les cessions de ces biens.
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