Article 74 SA
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la date de cession pour une vente sous condition suspensive
Résumé Si une vente dépend d'une condition, elle est considérée comme faite quand la condition est remplie.
Lorsqu'une vente est réalisée sous condition suspensive, la cession est considérée comme effective à la date de la réalisation de la condition.
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