Article 74 SI
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fourniture de pièces justificatives pour les frais, charges et remploi d'indemnités
Résumé Le contribuable doit donner à l'administration les papiers prouvant ses dépenses et le remploi de ses indemnités pour ne pas payer certains impôts.
Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général des impôts sont fournies par le contribuable sur demande de l'administration. Il en est de même des pièces justifiant du remploi de l'indemnité pour le bénéfice de l'exonération prévue au 4° du II de l'article 150 U du même code.
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