Article 56
Abrogé depuis le 2017-05-06 par Décret n°2017-727 du 3 mai 2017 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Envoi d'un récépissé de dépôt des titres aux impôts
Résumé Les entreprises doivent envoyer un reçu certifié de dépôt des titres aux impôts, et le dépositaire doit prévenir les impôts dans un mois de toute opération sur ces titres.
Mots-clés : Fiscalité Déclarations fiscales Titres de participation Obligations administratives
Une copie du récépissé de dépôt des titres mentionnés au 2° de l'article 54 doit être adressée à l'administration fiscale dans les mêmes conditions et délai que la déclaration prévue à l'article 55.
Cette copie doit être certifiée conforme par l'établissement dépositaire et attester que celui-ci s'oblige à aviser le service des impôts dans le délai d'un mois de toute opération qui viendrait à être effectuée sur les titres.
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