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Assiette de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France

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Article 50 bis

Détermination de la participation dans des entités étrangères pour l'impôt sur le revenu

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 48

Article 48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retenue à la source sur les produits des actions et parts sociales pour les non-résidents

Résumé Les revenus des actions et parts sociales des non-résidents français sont taxés sur leur montant total.

  1. La retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est liquidée sur le montant brut des revenus mis en paiement.

  2. (Abrogé).

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Version 1

1. La retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est liquidée sur le montant brut des revenus mis en paiement.

2. (Abrogé).