Article 4 à 14
Abrogé depuis le 2007-09-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions périmées (Articles 4 à 14)
Résumé Les articles 4 à 14 ne sont plus en vigueur, donc ils ne s'appliquent plus.
Mots-clés : Dispositions légales Articles périmés Code général des impôts
(Dispositions périmées).
1 version