Article 74 E
Abrogé depuis le 2004-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Soultes dans l'indivision et cession de biens
Résumé Quand on partage une indivision, la somme versée (soulte) sert de prix pour les droits cédés, et si on revend ensuite le bien, le prix d'achat inclut la valeur des droits originaux plus la soulte.
Mots-clés : indivision soulte cession prix d'acquisition impôt
Les soultes reçues lors du partage d'une indivision autre que successorale ou conjugale constituent, pour leurs bénéficiaires, le prix des droits cédés à cette occasion aux autres co-partageants.
En cas de cession ultérieure d'un bien attribué à charge de soulte dans les mêmes cas, le prix d'acquisition de ce bien est corrélativement constitué par la valeur des droits originaires du cédant augmentée du montant de la soulte versée.
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