Article 74 K
Abrogé depuis le 2004-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article 150 I pour l'acquisition par rente viagère
Résumé Quand on achète un bien avec une rente viagère, on calcule son prix d'acquisition selon les règles de l'article 150 I du code général des impôts.
Mots-clés : Fiscalité Impôts Rente viagère Acquisition de biens Calcul du prix d'acquisition
Les dispositions de l'article 150 I, premier alinéa, du code général des impôts s'appliquent au calcul du prix d'acquisition dans le cas où celle-ci est intervenue moyennant une rente viagère.
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