Article 74 SF
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Frais d'acquisition pour les plus-values de cession de biens ou de droits
Résumé Pour calculer la plus-value, on utilise les mêmes frais d'achat que pour déterminer le prix d'achat.
Dans les cas prévus aux articles 74 SD et 74 SE, la fraction des charges et indemnités et des frais d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est la même que celle retenue pour la détermination du prix d'acquisition.
1 version
1 cité