Article 74 P
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Expropriation : déclaration et délai de la plus-value
Résumé Quand un bien est exproprié, la plus‑value est déclarée avec les revenus de l’année où l’indemnité est reçue, mais le contribuable peut demander qu’elle soit imposée l’année où l’indemnité a été fixée, et le délai commence dès cette année.
Mots-clés : expropriation impôt sur le revenu plus-value délais déclaration fiscale
En cas d'expropriation la déclaration de la plus-value imposable est jointe à celle des revenus de l'année au cours de laquelle l'indemnité a été perçue.
Le contribuable peut toutefois, par une mention expresse dans la déclaration de la plus-value, demander que celle-ci soit imposée au titre de l'année où a été fixée définitivement l'indemnité.
Dans tous les cas, le délai prévu au 1 de l'article 1966 du code général des impôts court à compter de l'année durant laquelle l'indemnité a été perçue.
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