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Emission d'obligations en France par les organismes étrangers ou internationaux. Régime spécial des titres émis avant le 1er janvier 1987

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Article 57

Obligations de contrôle et de déclaration des revenus mobiliers

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 53

Article 53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentant responsable du versement de la retenue à la source pour les émissions d'obligations en France par des organismes étrangers ou internationaux

Résumé Avant d'émettre des obligations en France, les étrangers doivent désigner quelqu'un pour payer les impôts, ou fournir des garanties.

Avant l'ouverture de l'émission, l'émetteur doit faire agréer un représentant responsable du versement de la retenue à la source pour toute la durée de l'emprunt ou, à défaut, fournir des garanties jugées suffisantes.

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Version 1

Avant l'ouverture de l'émission, l'émetteur doit faire agréer un représentant responsable du versement de la retenue à la source pour toute la durée de l'emprunt ou, à défaut, fournir des garanties jugées suffisantes.