Article 74 N
Abrogé depuis le 2004-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plus-value ou moins-value sur droits immobiliers et marchandises
Résumé La plus-value ou la moins-value d’une opération sur un droit immobilier ou une marchandise est la différence d’argent reçue ou versée, après éventuelles corrections prévues.
Mots-clés : Fiscalité Plus-value Immobilier Marchandises Code général des impôts
Pour les opérations sur droits immobiliers et marchandises prévues à l'article 150 N du code général des impôts, la plus-value ou la moins-value est égale à la différence reçue ou versée par l'opérateur sous réserve, le cas échéant, des corrections prévues aux articles 150 J à 150 M du code précité.
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