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Article 29 A

Calcul des plus-values et moins-values des cessions d'éléments de l'actif immobilisé bénéficiant d'aides fiscales

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 29

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imposition des plus-values optées à l'article 28

Résumé Les gains choisis à l'article 28 sont taxés à partir du 1er septembre 1965, mais on peut les répartir en plusieurs paiements si c'est un gain à court terme.
Mots-clés : Fiscalité Plus-values Impôt Option fiscale Régime d'imposition

Les plus-values ayant fait l'objet de l'option prévue à l'article 28 sont soumises à l'impôt au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours à la date du 1er septembre 1965, sous réserve de l'étalement prévu aux 1, 2 et 3 de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts en ce qui concerne les plus-values à court terme.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 18 juillet 1996

Abrogé le jeudi 3 avril 2008

Les plus-values ayant fait l'objet de l'option prévue à l'article 28 sont soumises à l'impôt au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours à la date du 1er septembre 1965, sous réserve de l'étalement prévu aux 1, 2 et 3 de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts en ce qui concerne les plus-values à court terme.