Article 27
Abrogé depuis le 2008-04-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles fiscales depuis le 1er septembre 1965
Résumé Depuis le 1er septembre 1965, les règles fiscales indiquées s'appliquent aux résultats des entreprises, et les gains de vente ne sont plus soumis à l'article 40 pour les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu pour bénéfices industriels et commerciaux.
Mots-clés : Fiscalité Impôt sur le revenu Bénéfices industriels et commerciaux Plus-values
Les dispositions des articles 39 duodecies, du 1 de l'article 39 terdecies, des 1, 2, 3 de l'article 39 quaterdecies, des premier à troisième alinéas du 1 et du 2 du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ou périodes d'imposition ouverts à compter du 1er septembre 1965.
Les dispositions de l'article 40 du même code cessent de s'appliquer aux plus-values provenant de cessions réalisées par les contribuables relevant de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, au cours d'exercices ou de périodes d'imposition définis au premier alinéa.
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