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Article 74 SC

Indemnité d'expropriation et calcul de la plus-value imposable

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 74 SB

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des sociétés à prépondérance immobilière

Résumé Une société est considérée comme à prépondérance immobilière si plus de la moitié de ses actifs sont des immeubles ou des droits immobiliers qui ne servent pas à son activité principale.
Mots-clés : Fiscalité Impôt Société Immobilier Code général des impôts

Pour l'application de l'article 150 UB du code général des impôts, sont considérées comme sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles, non affectés par ces sociétés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2004

Abrogé le samedi 1 janvier 2005

Pour l'application de l'article 150 UB du code général des impôts, sont considérées comme sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles, non affectés par ces sociétés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.