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Contrôle des frais généraux - Obligations des entreprises

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Article 38 bis

Déclaration annuelle pour les petites et moyennes entreprises sous le régime simplifié d'imposition

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 36

Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de relevé des frais généraux pour les entreprises

Résumé Les entreprises doivent fournir des détails sur leurs frais généraux pour l'année en cours et l'année précédente.

Le relevé des frais généraux prévu à l'article 54 quater du code général des impôts doit comporter les renseignements propres à l'exercice pour lequel il est fourni et ceux qui se rapportent à l'exercice précédent.

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Le relevé des frais généraux prévu à l'article 54 quater du code général des impôts doit comporter les renseignements propres à l'exercice pour lequel il est fourni et ceux qui se rapportent à l'exercice précédent.