Article 74 O
Abrogé depuis le 2004-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des plus-values imposables
Résumé Les plus-values que l’on doit payer en impôt se déclarent avec la même forme que la déclaration de revenus habituelle.
Mots-clés : impôt plus-values déclaration fiscale
Les plus-values imposables sont déclarées sur une formule délivrée par l'administration dans les mêmes conditions que la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts.
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