Article 19
Abrogé depuis le 1996-05-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des établissements étrangers et reporting des distributions
Résumé Les entreprises doivent déclarer leurs bureaux à l’étranger et les dépenses déductibles, puis reporter les sommes déjà distribuées aux bénéfices imposables.
Mots-clés : Fiscalité Entreprises Déclarations fiscales Établissements étrangers Bénéfices imposables
- Les entreprises ou sociétés qui désirent bénéficier des dispositions de l'article 39 octies du code général des impôts doivent adresser au service des impôts, en même temps que leur déclaration pour l'établissement de l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) ou de l'impôt sur les sociétés, une note indiquant, pour chaque établissement de vente, bureau d'études ou bureau de renseignements installé à l'étranger :
La date de la création de l'établissement ou du bureau ;
Le relevé sommaire et le montant des dépenses et charges dont la déduction est demandée au titre de l'exercice.
- Lorsque ces mêmes entreprises ou sociétés, après avoir bénéficié des dispositions de l'article 39 octies du code général des impôts, sont tenues de rapporter à leur bénéfice imposable les sommes qui en ont été distraites antérieurement, elles doivent faire connaître dans les mêmes conditions :
La date de la création de l'établissement ou du bureau ;
Le montant des sommes qui ont été rapportées aux bénéfices imposables de l'exercice ainsi que le montant des sommes restant à rapporter aux bénéfices imposables des exercices ultérieurs.
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