Article 32 A
Abrogé depuis le 1981-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amortissement des biens bénéficiant d'une aide fiscale
Résumé Pour calculer l'amortissement, on soustrait le montant de l'aide fiscale reçue du prix de revient du bien.
Mots-clés : Fiscalité Amortissement Aide fiscale Investissement
L'amortissement des biens ayant bénéficié de l'aide fiscale instituée par l'article 1er de la loi no 75-408 du 29 mai 1975 est calculée d'après leur prix de revient diminué du montant de l'aide effectivement imputée ou remboursée en application des articles 3 et 4 du décret no 75-422 du 30 mai 1975 relatif à l'aide fiscale à l'investissement.
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