Article 16 D
Abrogé depuis le 2023-06-10 par Décret n°2023-449 du 7 juin 2023 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de provisions techniques pour les entreprises d'assurance
Résumé Les règles de 1938 sur les provisions techniques s'appliquent aux assurances qui suivent l'article 39 quinquies G du CGI.
Mots-clés : Assurance Provisions techniques Code général des impôts Décret 1938
En ce qui concerne les entreprises d'assurance, les règles de représentation habituelle des provisions techniques prévues aux articles 153 et suivants du décret du 30 décembre 1938 modifié s'appliquent aux provisions constituées en vertu de l'article 39 quinquies G du code général des impôts.
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