Article 74 C
Abrogé depuis le 2004-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prix des biens dans une cession mixte
Résumé Si on vend plusieurs biens qui ont des règles différentes, on doit écrire le prix de chaque bien dans l'acte.
Mots-clés : Fiscalité Plus-values Cession de biens Code général des impôts
Lorsqu'une même cession porte sur des biens pour lesquels sont prévues des règles différentes, l'acte de cession doit mentionner le prix de chacun de ces biens.
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