Article 74 I
Abrogé depuis le 2004-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul de la plus-value pour la cession de droits réels
Résumé Quand on vend un droit comme l’usufruit ou la nue-propriété d’un bien, on calcule la plus-value en ajoutant le prix du droit vendu au prix d’achat du droit, qui est une part du prix d’achat du bien complet, selon un barème.
Mots-clés : taxe plus-value droit réel usufruit nue-propriété impôt sur le revenu calcul de plus-value propriété
Si la cession a pour objet la nue-propriété, l'usufruit ou tout autre droit portant sur un bien acquis en pleine propriété, la plus-value imposable est déterminée en tenant compte, d'une part, du prix du droit cédé, et d'autre part, du prix d'acquisition afférent à ce droit. Ce prix d'acquisition est réputé égal à une fraction, appréciée au jour de la cession, du prix d'acquisition de la pleine propriété du bien. En cas d'usufruit ou de nue-propriété, cette fraction est déterminée en appliquant le barème institué par l'article 762 du code général des impôts.
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