Article 74 L
Abrogé depuis le 2004-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication annuelle de l'indice des prix à la consommation
Résumé Chaque année avant le 15 février, le directeur général des impôts annonce comment les prix ont changé ces 30 dernières années, et on utilise cette information pour savoir combien d'impôt on doit payer sur une plus-value.
Mots-clés : impôts plus-value indice prix déclaration fiscale statistiques
Le directeur général des impôts publie chaque année avant le 15 février la variation de l'indice moyen des prix à la consommation pour les trente années précédentes. Pour le calcul de la plus-value imposable, il est fait application de la dernière variation annuelle publiée par l'institut national des statistiques et des études économiques à la date à laquelle la déclaration doit être déposée.
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